JORF n°0118 du 21 mai 2025

Arrêté du 16 mai 2025

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;

Vu la loi n° 53-59 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours interne pour les attachés de la DGSE

Résumé Le gouvernement autorise en 2025 un concours interne afin d’accueillir des nouveaux attachés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Mots-clés : concours recrutement sécurité extérieure DGSE

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.

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Article 2

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Résumé
Mots-clés : concours interne sécurité extérieure ministère des armées

Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre des armées.

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Article 3

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Période d’inscription et conditions pour les candidats handicapés

Résumé Les dossiers d’inscription sont acceptés du 10 juin au 11 juillet 2025 ; ceux postés hors délai ne seront pas pris en compte, tandis que les candidats handicapés doivent soumettre un certificat médical établi moins de six mois avant l’épreuve, à transmettre au plus tard le 25 juillet.
Mots-clés : concours inscriptions handicap

Les inscriptions seront ouvertes du 10 juin au 11 juillet 2025 inclus.
La date limite de retour des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 juillet 2025.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis au plus tard le 25 juillet 2025 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

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Article 4

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Inscription aux concours de la sécurité extérieure

Résumé Les agents ayant accès au réseau interne peuvent s’inscrire en ligne via l’onglet dédié ; ceux sans accès doivent contacter le bureau pour recevoir les formulaires.
Mots-clés : concours inscription sécurité extérieure

Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant le concours concerné.
Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels, aux coordonnées mentionnées ci-après, pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

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Article 5

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Remise du dossier RAEP après admissibilité

Résumé Les candidats admis doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis en papier et en PDF dans les 15 jours suivant la publication de la liste d'admissibilité.
Mots-clés : concours interne RAEP procédure administrative

Les candidates et candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ 15 jours après la diffusion de la liste d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en un exemplaire papier agrafé en haut à gauche, ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format « PDF ».
Le dossier RAEP ainsi que le guide de remplissage seront disponibles sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidates et candidats.

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Article 6

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Dates des épreuves d’admissibilité

Résumé Les candidats devront passer l’épreuve de note de synthèse le 15 octobre 2025 et l’épreuve orale d’anglais entre le 16 octobre et le 7 novembre 2025.
Mots-clés : concours interne dates épreuves note de synthèse anglais

Les dates des épreuves d'admissibilité sont fixées au 15 octobre 2025 pour l'épreuve de note de synthèse et entre le 16 octobre et le 7 novembre 2025 pour l'épreuve orale d'anglais.

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Article 7

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Composition du jury et procédures non publiées

Résumé Le ministre décide de la composition du jury et de la procédure sans les publier au Journal officiel.
Mots-clés : Procédure Jury Ministère des Armées

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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Article 8

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Convocations aux épreuves du concours interne

Résumé Les candidates et candidats sont convoqués pour passer les épreuves ; en cas de non-réception de la convocation, aucune responsabilité ne peut être imputée à l’administration.
Mots-clés : concours convocations responsabilite-administration

Les candidates et candidats seront convoqués par le service de la gestion des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidates et candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :

- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste (49) 66249.

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Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

DA 04

La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.