JORF n°0135 du 10 juin 2017

Arrêté du 6 juin 2017

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent :

Fait le 6 juin 2017.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

DA 00

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski