Arrêté du 16 mai 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer après le prochain vote des commissions administratives paritaires.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance