En vigueur depuis le 29 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de chasse au loup
A compter de la date éventuelle à laquelle vingt-deux spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 22 à 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé (Conditions pour les tirs de prélèvements contre le loup) seront interdits.
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé (Définition des attaques de loups pour les indemnisations).