Arrêté du 16 mai 2011

Article 2

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Article 2

Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.
Elle mentionne notamment :

  • l'obligation pour le stagiaire d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France ;
  • les objectifs poursuivis au travers de l'accueil du stagiaire associé ;
  • les critères à partir desquels l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé à but non lucratif et la personne de droit public ou privé ont procédé au choix du stagiaire associé ;
  • la structure agréée pour accueillir des internes où le stagiaire associé est affecté et le nom du praticien responsable du suivi du stage sous la responsabilité duquel il est placé, conformément aux dispositions des articles R.
6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 6153-4 (Rôle des internes en pharmacie) du code de la santé publique ;
  • la description de la formation pratique suivie par le stagiaire, les conditions dans lesquelles elle sera évaluée et les conditions dans lesquelles pourra être reconnu au stagiaire un niveau de qualification professionnelle attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil ;
  • les dates et la durée du stage. En cas de modification des dates prévues, un avenant à la convention devra être rédigé ;
  • les conditions d'exercice des fonctions, la définition des éléments de rémunération et la protection sociale conformément aux dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne ;
  • le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire associé. Celui-ci est apprécié par l'établissement public de santé d'accueil ou l'établissement de santé privé à but non lucratif en fonction du contenu et des objectifs de la formation pratique complémentaire ;
  • l'engagement du stagiaire à ne pas suivre une formation universitaire pendant la durée du stage hospitalier ;
  • l'obligation pour le stagiaire de souscrire une assurance en responsabilité civile.

La période de six mois, renouvelable une fois, pour une même convention peut être fractionnée.
Les parties signataires à la convention sont :
  • l'intéressé ;
  • pour l'établissement d'accueil du stagiaire, le directeur de l'établissement et le praticien responsable du suivi du stage ;
  • l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération.

La convention doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil du stagiaire.
Elle est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accueil des stagiaires associés en santé

Résumé. Les stagiaires associés en médecine ou pharmacie doivent signer une convention précisant leurs obligations et les conditions de leur stage, qui dure jusqu'à un an.

Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.
Elle mentionne notamment :

  • l'obligation pour le stagiaire d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France ;
  • les objectifs poursuivis au travers de l'accueil du stagiaire associé ;
  • les critères à partir desquels l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé à but non lucratif et la personne de droit public ou privé ont procédé au choix du stagiaire associé ;
  • la structure agréée pour accueillir des internes où le stagiaire associé est affecté et le nom du praticien responsable du suivi du stage sous la responsabilité duquel il est placé, conformément aux dispositions des articles R.
6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 6153-4 (Rôle des internes en pharmacie) du code de la santé publique ;
  • la description de la formation pratique suivie par le stagiaire, les conditions dans lesquelles elle sera évaluée et les conditions dans lesquelles pourra être reconnu au stagiaire un niveau de qualification professionnelle attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil ;
  • les dates et la durée du stage. En cas de modification des dates prévues, un avenant à la convention devra être rédigé ;
  • les conditions d'exercice des fonctions, la définition des éléments de rémunération et la protection sociale conformément aux dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne ;
  • le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire associé. Celui-ci est apprécié par l'établissement public de santé d'accueil ou l'établissement de santé privé à but non lucratif en fonction du contenu et des objectifs de la formation pratique complémentaire ;
  • l'engagement du stagiaire à ne pas suivre une formation universitaire pendant la durée du stage hospitalier ;
  • l'obligation pour le stagiaire de souscrire une assurance en responsabilité civile.

La période de six mois, renouvelable une fois, pour une même convention peut être fractionnée.
Les parties signataires à la convention sont :
  • l'intéressé ;
  • pour l'établissement d'accueil du stagiaire, le directeur de l'établissement et le praticien responsable du suivi du stage ;
  • l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération.

La convention doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil du stagiaire.
Elle est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 2 : Précision des conditions d'accueil et des obligations du stagiaire associé

En résumé. L'article étend l'application des conditions de stage aux établissements de santé privés à but non lucratif, en plus des établissements publics.

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 9 février 2012art. 1 : Modification des conditions d'accueil des stagiaires associés

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé, en ajoutant des détails sur la régularité de séjour, les objectifs du stage, les critères de sélection, la structure d'accueil, la formation pratique, la durée du stage, les conditions d'exercice et de rémunération, le niveau de maîtrise du français et l'assurance responsabilité civile.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 18 février 2012

Source : Légifrance