La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature. et L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection. à L. 331-28 (Sanctions pour infractions dans les parcs nationaux)Art. L.331-28Sanctions pour infractions dans les parcs nationauxL'article explique les sanctions pour ceux qui enfreignent les règles des parcs nationaux, comme construire ou faire des travaux interdits. et R. 331-1 (Règles des parcs nationaux)Art. R.331-1Règles des parcs nationauxLes règles importantes pour les parcs nationaux sont fixées par le ministre en charge de la protection de la nature. à R. 331-76 (Récupération des sommes dues aux parcs nationaux)Art. R.331-76Récupération des sommes dues aux parcs nationauxLes sommes dues aux parcs nationaux pour dommages ou restitutions sont récupérées sans frais par les services des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2023 (Gestion durable des forêts privées en Bourgogne-Franche-Comté)Gestion durable des forêts privées en Bourgogne-Franche-ComtéUn nouvel arrêté établit des règles pour gérer les forêts privées en Bourgogne-Franche-Comté de manière durable. portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du centre national de la propriété forestière du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission régionale de la forêt et du bois du 24 novembre 2025 au titre du code forestier,
Arrêtent :