La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature. et 8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. et R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées)Art. R.411-15Protection des habitats naturels pour les espèces protégéesL'article explique comment protéger les habitats naturels (biotopes) nécessaires à la survie des espèces protégées, en utilisant des mesures comme la préservation de mares, forêts ou sites artificiels. à R. 411-17-7 (Protection des habitats naturels)Art. R.411-17-7Protection des habitats naturelsL'article explique comment protéger les habitats naturels en France, en interdisant leur destruction et en prenant des mesures adaptées. ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2023 (Gestion durable des forêts privées en Bourgogne-Franche-Comté)Gestion durable des forêts privées en Bourgogne-Franche-ComtéUn nouvel arrêté établit des règles pour gérer les forêts privées en Bourgogne-Franche-Comté de manière durable. portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du centre national de la propriété forestière du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois du 24 novembre 2025 au titre du code forestier,
Arrêtent :