Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de dépôt des pièces justificatives
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2026Art. Annexe
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 9 avril 2026 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport), R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes), R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM), R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routier) modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport) modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2022 (Frais d'inscription pour les examens de transport) fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 (Arrêté du 9 avril 2026 fixant les dates des examens de capacité professionnelle dans les transports) fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2026Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 juin 2026
La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des transports routiers,
S. André