En vigueur depuis le 29 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission annuelle vers le Centre National
Les unités de formation et de recherche de médecine ou les composantes qui assurent cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) font parvenir au centre national de gestion à l'aide des fichiers transmis par ce dernier à cet effet :
1° Les points de parcours attribués aux étudiants inscrits aux épreuves nationales de la campagne 2025, conformément à l'article 21 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé (Transmission et évaluation des parcours de formation pour les candidats à l'université). Ces points sont arrêtés au 1er juillet 2025 ;
2° La liste des étudiants ayant invalidé, au 2 juillet 2025, leur deuxième cycle des études de médecine ;
3° Les fichiers des étudiants ayant obtenu une dérogation, avant le 11 juillet 2025, auprès de la commission prévue dans l'arrêté du 7 juin 2024 susvisé (Exemption de la procédure nationale d'appariement pour les étudiants en médecine) portant sur la composition et les modalités de fonctionnement de la commission visée à l'article R. 632-2-10 du code de l'éducation (Dérogation exceptionnelle à la procédure nationale d'appariement).