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Arrêté du 16 juin 2022

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de garantie de l'État pour les prêts dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 16 juin 2022 modifie les règles de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises dans les territoires d'outre-mer, en ajustant les références légales et les montants.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 161 (Entrée en vigueur des modifications législatives) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juin 2022

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. On a changé l'arrêté du 23 mars 2020 avec les règles des articles 2 et 3.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un article de l'arrêté du 23 mars) et 3 (Adaptation des règles de garantie financière dans les territoires d'outre-mer).

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Modification d'un article de l'arrêté du 23 mars

Résumé. L'arrêté du 16 juin 2022 modifie l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de garantie financière dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application de la garantie de l'État aux établissements de crédit dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les références légales et les montants financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer

Résumé. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2022

Arrêté du 16 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4