JORF n°0144 du 23 juin 2022

Arrêté du 16 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 161 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé On a changé l'arrêté du 23 mars 2020 avec les règles des articles 2 et 3.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé L'article 2 change certaines règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 6 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé Un arrêté de 2022 modifie une règle de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 7-2 > >

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1 cité

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer

Résumé Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet