Arrêté du 16 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer

Résumé. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2022

Source : Légifrance