En vigueur depuis le 24 juin 2022
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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.