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Suppression des articles d'un arrêté de sécurité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) et D. 561-12-1 (Financement pour protéger contre les risques naturels) ;
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
En vigueur depuis le 3 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin