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Arrêté du 16 juin 2021

modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021

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Modification des critères pour les permis d'exploitation des navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche peuvent maintenant avoir plus de puissance et de taille pour obtenir un permis d'exploitation.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2021 (Règles pour les permis de pêche en juin 2021) fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

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Augmentation des contingents de capacité pour les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche peuvent désormais utiliser jusqu'à 9 332 kW et 1 608,25 GT pour obtenir un permis d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Remplacement d'annexes réglementaires

Résumé. L'annexe I a été mise à jour par un nouvel arrêté.

L'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé (Règles pour les permis de pêche en juin 2021) est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur des pêches et les préfets doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté récent change un précédent, même si un article n'existe pas.

Fait le 16 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Arrêté du 16 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe