En vigueur depuis le 11 juin 2021 · Dernière version le 20 juin 2021
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Fixation du contingent de capacité pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche pour le mois de juin 2021
Le contingent de capacité du mois de juin 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 332 kW et 1 608,25 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.