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Arrêté du 4 juin 2021

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les permis de pêche en juin 2021

Résumé. En juin 2021, les navires de pêche doivent respecter des limites de puissance et de taille pour obtenir un permis d'exploitation.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2021 · Dernière version le 20 juin 2021

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Fixation du contingent de capacité pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche pour le mois de juin 2021

Résumé. En juin 2021, les navires de pêche peuvent utiliser jusqu'à 9 332 kW et 1 608,25 GT pour obtenir un permis d'exploitation.

Le contingent de capacité du mois de juin 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 332 kW et 1 608,25 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Fixation du contingent de capacité de pêche pour juin 2021

Résumé. Le gouvernement détermine combien de capacités de pêche peuvent être utilisées en juin, basé sur les demandes des régions et les règles européennes.

Ce contingent est fixé par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche) selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2021 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Critères de recevabilité et octroi de la capacité de pêche

Résumé. Pour pêcher, il faut un bon projet et respecter les règles.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Transmission des bénéficiaires du contingent de capacité de pêche

Résumé. La ministre envoie la liste des personnes qui peuvent pêcher à chaque préfet chaque mois de juin.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Sanctions pour les infractions et le non-respect des engagements de sortie de flotte

Résumé. Si vous ne respectez pas les règles, vous pouvez perdre votre permis de mise en exploitation.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Le directeur des pêches et les préfets des régions de bord de mer doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contingents énergétiques par région

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour réserver des capacités énergétiques en France, selon les régions et les types de demandes.

Fait le 4 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

Arrêté du 4 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe