Arrêté du 16 juin 2020

Article 3

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Article 3

Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 135 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale. En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 45 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 9 720 € par membre du comité et expert extérieur.

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En vigueur depuis le 25 juin 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Indemnités pour les membres d'un comité et les experts

Résumé. Les membres d'un comité et les experts reçoivent une indemnité pour leur travail, avec des montants différents selon le type de dossier.

Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 135 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale. En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 45 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 9 720 € par membre du comité et expert extérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 20 janvier 2026art. 1 : Modification des indemnités pour les membres de comité et les experts

En résumé. Les indemnités des membres du comité et experts extérieurs ont été augmentées de 45 € par dossier pour les demandes initiales, passant de 90 € à 135 €, et le plafond annuel a été relevé de 3240 €, passant de 6480 € à 9720 €.

En vigueur du jeudi 3 février 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 19 janvier 2022art. 1 : Augmentation des indemnités pour les membres du comité et les experts extérieurs

En résumé. Les indemnités des membres du comité et experts extérieurs ont été augmentées pour les demandes initiales (de 67€ à 90€) et pour les réexamens (de 33,5€ à 45€), avec un plafond annuel passant de 4824€ à 6480€.

En vigueur du jeudi 25 juin 2020 au mercredi 2 février 2022

Source : Légifrance