En vigueur depuis le 25 juin 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Indemnités pour les membres d'un comité et les experts
Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 135 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale. En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 45 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 9 720 € par membre du comité et expert extérieur.