Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indemnités pour les membres de comité et les experts
Résumé. Les indemnités des membres de comité et des experts passent à 135 € par dossier initial et à 45 € pour les réexamens, avec un plafond annuel de 9720 €.
A modifié les dispositions suivantes :