Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 17 (Modification des règles fiscales)Art. 17Modification des règles fiscalesLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts pour adapter les règles fiscales, notamment en supprimant certaines exemptions et en précisant les conditions pour bénéficier de réductions d'impôt. ;
Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 (Notification électronique des saisies administratives)Notification électronique des saisies administrativesUn décret de 2015 permet aux sociétés de financement et aux organismes de sécurité sociale d'être informés par voie électronique des saisies administratives pour dettes fiscales ou sociales, sous certaines conditions. relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 (Création d'un système informatique pour la gestion des impayés d'impôts)Création d'un système informatique pour la gestion des impayés d'impôtsUn nouvel outil informatique est mis en place pour mieux gérer les impayés d'impôts et protéger les données personnelles. relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1670619 v 1 du 6 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :