Arrêté du 16 juin 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 2013

Art. 3, Art. 5

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Modification du traitement des données personnelles pour le recouvrement fiscal

Résumé. L'arrêté modifie les règles de traitement des données personnelles pour le recouvrement de l'impôt, en ajoutant des échanges de fichiers avec les détenteurs de fonds et en précisant les informations sur les poursuites.

A modifié les dispositions suivantes :

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