Arrêté du 13 septembre 2013

Article 5

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Article 5

I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
― des référentiels PERS (référentiel des personnes) et OCFI (référentiel des occurrences fiscales) pour les données relatives à l'identification des redevables et à leurs occurrences fiscales ;
― de l'application MEDOC pour l'ensemble des informations nécessaires à la constitution des dossiers des redevables débiteurs. Les informations sont transférées automatiquement après constatation d'absence de paiement ou paiement partiel de la créance ;
― des applications FICOBA et SIR pour les données relatives aux comptes bancaires, aux salaires et pensions détenus par les redevables concernés ;
― de l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour les informations d'authentification et la définition des habilitations des agents.
II. ― Le traitement RSP communique :
― à l'application MEDOC les données de mise à jour des dossiers gérés et le fichier des admissions en non-valeur ;
― à l'application GAIA les données relatives au suivi des démarches en ligne ;
― au traitement THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) les données nécessaires à la constitution et à la mise à jour de son fichier.

III. ― La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 7 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de données et échanges d'informations pour le recouvrement contentieux

Résumé. L'article décrit les sources de données et les échanges d'informations pour le traitement automatisé du recouvrement contentieux des impôts.

I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
― des référentiels PERS (référentiel des personnes) et OCFI (référentiel des occurrences fiscales) pour les données relatives à l'identification des redevables et à leurs occurrences fiscales ;
― de l'application MEDOC pour l'ensemble des informations nécessaires à la constitution des dossiers des redevables débiteurs. Les informations sont transférées automatiquement après constatation d'absence de paiement ou paiement partiel de la créance ;
― des applications FICOBA et SIR pour les données relatives aux comptes bancaires, aux salaires et pensions détenus par les redevables concernés ;
― de l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour les informations d'authentification et la définition des habilitations des agents.
II. ― Le traitement RSP communique :
― à l'application MEDOC les données de mise à jour des dossiers gérés et le fichier des admissions en non-valeur ;
― à l'application GAIA les données relatives au suivi des démarches en ligne ;
― au traitement THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) les données nécessaires à la constitution et à la mise à jour de son fichier.

III. ― La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Modifié parArrêté du 16 juin 2017art. 1 : Modification du traitement des données personnelles pour le recouvrement fiscal

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que la direction générale des finances publiques échange des fichiers avec les détenteurs de fonds afin de faciliter le recouvrement de l'impôt.

En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au jeudi 6 juillet 2017

Source : Légifrance