A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2010Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-22, R. 622-25 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2010Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5
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Créé le 25 juin 2017
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux