Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 décembre 2010 > > Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5 > >
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JORF n°0147 du 24 juin 2017
Arrêté du 16 juin 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-22, R. 622-25 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure,
Arrête :
Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux