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Arrêté du 16 juin 2017

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure

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Nouvelles règles de formation pour les agents de recherches privées

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2017 fixe de nouvelles règles pour la formation des agents de recherches privées, en précisant les objectifs et la durée minimale.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-22 (Qualifications requises pour les professionnels des recherches privées), R. 622-25 (Accord du ministre de l'intérieur pour les certifications professionnelles) et R. 622-26 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle),

Arrête :

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Création de nouvelles règles pour les compétences des agents de recherches privées

Résumé. L'arrêté du 16 juin 2017 crée de nouvelles règles pour les compétences des agents de recherches privées, en définissant des objectifs pédagogiques et des durées minimales de formation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2017

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2017 confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2017

Arrêté du 16 juin 2017
Article 1
Article 2