Abrogé1 octobre 2025
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Créé le 25 juin 2017
L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.