Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Créé le 25 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Avis du ministre de l'intérieur pour les activités de sécurité privée
L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure (Accord du ministre de l'intérieur pour les certifications professionnelles) est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.