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Arrêté du 10 décembre 2010

Article 3-1

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Article 3-1

L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure (Accord du ministre de l'intérieur pour les certifications professionnelles) est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.

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Créé le 25 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Avis du ministre de l'intérieur pour les activités de sécurité privée

Résumé. Un arrêté précise que l'avis du ministre de l'intérieur pour les activités de sécurité privée est donné en fonction des compétences définies dans cet arrêté.

L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure (Accord du ministre de l'intérieur pour les certifications professionnelles) est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.

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