Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 décembre 2010

Article 3-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-3

Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2 (Compétences et formation des agents de recherches privées), les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure (Connaissances en gestion pour les professionnels des recherches privées) sont présentées comme suit :

PARTIES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE
minimale
Fonctionnement d'une agence Connaître les principales étapes de création d'une agence Connaître :
  • les statuts juridiques ;
  • les modalités de financement ;
  • les études de marché ;
  • le développement de projet.
21 heures
Maîtriser les règles de gestion d'une agence Connaître :
  • les règles de gestion administrative ;
  • les règles de gestion générale.
Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise Connaître :
  • le bilan comptable ;
  • les règles de base de la comptabilité ;
  • les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.

Savoir réaliser un devis, une facture.
35 heures
Communiquer Connaître :
  • les différents moyens de communication (site internet …) ;
  • les règles de communication et de commercialisation.

Savoir :
  • développer son réseau ;
  • gérer les médias.
7 heures
Gérer les relations client et fournisseur Savoir :
  • gérer un rendez-vous avec un client ;
  • gérer les fournisseurs.
7 heures
Organisation des interventions Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue Savoir :
  • qualifier juridiquement des faits ;
  • fixer le cadre juridique de la mission ;
  • définir la mission dévolue.
14 heures
Piloter une mission Savoir :
  • évaluer la faisabilité des différentes missions ;
  • identifier la tactique d'intervention appropriée ;
  • mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;
  • organiser les séquences d'interventions.
21 heures
Rédiger un rapport Savoir :
  • élaborer des documents probants ;
  • connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;
  • administrer la preuve en justice.
21 heures
Effectuer un audit Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit. 10 heures
Connaître les bases de la communication Maîtriser les différentes modalités de communication.
Savoir communiquer en situation de crise.
Connaître les bases de l'analyse comportementale.
21 heures
Les types d'enquête Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes
S'informer
Connaître l'enquête en assurance :
  • l'histoire de la lutte anti-fraude ;
  • les fondements historiques ;
  • la législation relative à la fraude ;
  • la méthodologie de l'enquête.
14 heures
Connaître le rôle de la police technique et scientifique. 7 heures
Connaître les bases de l'intelligence économique. 21 heures
Connaître les bases de la cybercriminalité :
  • les objectifs ;
  • la typologie des infractions ;
  • les méthodes d'enquête ;
  • le recueil de la preuve.
21 heures

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences pour les agences de recherches privées

Résumé. L'article détaille les compétences requises pour les exploitants et dirigeants d'agences de recherches privées, incluant la gestion, la communication, et la connaissance des aspects juridiques.

Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2 (Compétences et formation des agents de recherches privées), les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure (Connaissances en gestion pour les professionnels des recherches privées) sont présentées comme suit :

PARTIES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE
minimale
Fonctionnement d'une agence Connaître les principales étapes de création d'une agence Connaître :
  • les statuts juridiques ;
  • les modalités de financement ;
  • les études de marché ;
  • le développement de projet.
21 heures
Maîtriser les règles de gestion d'une agence Connaître :
  • les règles de gestion administrative ;
  • les règles de gestion générale.
Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise Connaître :
  • le bilan comptable ;
  • les règles de base de la comptabilité ;
  • les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.

Savoir réaliser un devis, une facture.
35 heures
Communiquer Connaître :
  • les différents moyens de communication (site internet …) ;
  • les règles de communication et de commercialisation.

Savoir :
  • développer son réseau ;
  • gérer les médias.
7 heures
Gérer les relations client et fournisseur Savoir :
  • gérer un rendez-vous avec un client ;
  • gérer les fournisseurs.
7 heures
Organisation des interventions Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue Savoir :
  • qualifier juridiquement des faits ;
  • fixer le cadre juridique de la mission ;
  • définir la mission dévolue.
14 heures
Piloter une mission Savoir :
  • évaluer la faisabilité des différentes missions ;
  • identifier la tactique d'intervention appropriée ;
  • mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;
  • organiser les séquences d'interventions.
21 heures
Rédiger un rapport Savoir :
  • élaborer des documents probants ;
  • connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;
  • administrer la preuve en justice.
21 heures
Effectuer un audit Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit. 10 heures
Connaître les bases de la communication Maîtriser les différentes modalités de communication.
Savoir communiquer en situation de crise.
Connaître les bases de l'analyse comportementale.
21 heures
Les types d'enquête Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes
S'informer
Connaître l'enquête en assurance :
  • l'histoire de la lutte anti-fraude ;
  • les fondements historiques ;
  • la législation relative à la fraude ;
  • la méthodologie de l'enquête.
14 heures
Connaître le rôle de la police technique et scientifique. 7 heures
Connaître les bases de l'intelligence économique. 21 heures
Connaître les bases de la cybercriminalité :
  • les objectifs ;
  • la typologie des infractions ;
  • les méthodes d'enquête ;
  • le recueil de la preuve.
21 heures

Historique des versions

Source : Légifrance