Article R622-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et retrait de l'agrément du certificat de qualification professionnelle
Résumé L'agrément professionnel est donné pour cinq ans et peut être enlevé si les règles ne sont pas suivies.
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
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