Arrêté du 13 septembre 1985

Article 4

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Abrogé30 novembre 2017

Créé le 18 septembre 1985 · Abrogé le 30 novembre 2017

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets ou comptoirs sur les hippodromes et de ceux situés dans les établissements habilités à recueillir les paris en dehors des hippodromes leur est interdit.

Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juin 2016 au mercredi 29 novembre 2017

Modifié parArrêté du 16 juin 2016art. 10

En résumé. L'article étend l'interdiction d'accès aux mineurs en incluant les comptoirs dans les établissements habilités, en plus des guichets sur les hippodromes.

En vigueur du mercredi 18 septembre 1985 au samedi 25 juin 2016