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Arrêté du 16 juin 2016

portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des catégories de crédits et règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Un arrêté redéfinit les catégories de crédits à la consommation et précise les règles pour les crédits immobiliers, avec application à partir du 1er juillet 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, notamment son article L. 314-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5-1 (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte) et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Définition du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 9 juin 2016,

Arrêtent :

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Redéfinition des catégories de crédits à la consommation

Résumé. Les catégories de crédits à la consommation sont redéfinies pour mieux correspondre aux différents types de prêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour les crédits immobiliers

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les crédits immobiliers en se basant sur des articles du code de la consommation.

Les dispositions du présent arrêté font référence aux articles L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier) et L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) susvisée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 16 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4