En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les crédits immobiliers
Les dispositions du présent arrêté font référence aux articles L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier) et L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) susvisée.