Arrêté du 16 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté font référence aux articles L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier) et L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) susvisée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour les crédits immobiliers

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les crédits immobiliers en se basant sur des articles du code de la consommation.

Les dispositions du présent arrêté font référence aux articles L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier) et L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance