Arrêté du 16 juin 2008

Article 1

Créé le 12 juillet 2008 · En vigueur depuis le 27 janvier 2018

Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services en charge de missions de gestion fiscale et de contrôle fiscal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juillet 2008 au vendredi 26 janvier 2018