Arrêté du 16 juin 2008

Article 2

Créé le 12 juillet 2008 · En vigueur depuis le 27 janvier 2018

Le traitement permet :
1° La gestion, au plan national, des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et de leurs obligations fiscales ;
2° La consultation des dossiers des redevables professionnels par les services chargés de missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juillet 2008 au vendredi 26 janvier 2018