JORF n°0161 du 11 juillet 2008

Article 2

Article 2

Le traitement assure, au plan national, la gestion des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et leurs obligations fiscales.


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Le traitement assure, au plan national, la gestion des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et leurs obligations fiscales.