Créé le 12 juillet 2008 · En vigueur depuis le 27 janvier 2018
Le traitement permet :
1° La gestion, au plan national, des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et de leurs obligations fiscales ;
2° La consultation des dossiers des redevables professionnels par les services chargés de missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement.