Abrogé27 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2018 - art. 5
Créé le 12 juillet 2008
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 16 juin 2008
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 16 janvier 2018art. 5
En vigueur du samedi 12 juillet 2008 au vendredi 26 janvier 2018