Arrêté du 16 juin 2008

Article 4

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Article 4

Le traitement reçoit de l'INSEE les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises en application du décret du 14 mars 1973 susvisé (traitement AVISIR).

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En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Transmission de données d'entreprises à l'administration fiscale

Résumé. L'INSEE fournit aux services fiscaux des informations sur les entreprises pour gérer leurs dossiers.

Le traitement reçoit de l'INSEE les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises en application du décret du 14 mars 1973 susvisé (traitement AVISIR).

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance