Créé le 12 juillet 2008
Le traitement reçoit de l'INSEE les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises en application du décret du 14 mars 1973 susvisé (traitement AVISIR).
Arrêté du 16 juin 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008