Arrêté du 16 juin 2008

Article 7

Créé le 12 juillet 2008

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle et de recouvrement.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008