Arrêté du 16 juin 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle et de recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations fiscales aux agents

Résumé. Les agents des finances publiques reçoivent les informations nécessaires pour gérer les impôts des contribuables.

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle et de recouvrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008

Source : Légifrance