Arrêté du 16 juin 2008

Article 8

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Article 8

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Concernant plus particulièrement les données issues de l'INSEE, le droit s'exerce auprès des services désignés dans l'arrêté du 14 mars 1973 portant création par l'Institut national de la statistique et des enquêtes économiques d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et leurs établissements.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2008 · Dernière version le 27 janvier 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits sur les données personnelles s'exercent auprès des services fiscaux ou de l'INSEE, selon l'origine des données.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Concernant plus particulièrement les données issues de l'INSEE, le droit s'exerce auprès des services désignés dans l'arrêté du 14 mars 1973 portant création par l'Institut national de la statistique et des enquêtes économiques d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et leurs établissements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juillet 2008 au vendredi 26 janvier 2018

Source : Légifrance