Arrêté du 16 juin 2008

Article 5

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Article 5

La commission des marchés exerce les attributions suivantes pour les appels d'offres, les procédures négociées, les procédures de dialogue compétitif, la mise en place des systèmes d'acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur au seuil fixé au 3° du II de cet article :
a) Pour l'ensemble de ces procédures, sous réserve des dispositions de l'article 4 :
― elle attribue le marché ou l'accord-cadre ;
― elle autorise la passation d'avenants à un accord-cadre ou à un marché dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5 % ;
b) Pour les seuls marchés et accords-cadres par appel d'offres et dialogue compétitif :
― elle arrête la liste des candidats dans le cadre d'un appel d'offres restreint ou d'un dialogue compétitif ;
― elle ouvre les plis relatifs aux offres ;
― elle élimine les candidatures non recevables et les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ;
― elle rejette les offres considérées comme anormalement basses après que des précisions jugées opportunes ont été demandées par écrit et que les justifications fournies ont été vérifiées ;
― elle déclare sans suite ou infructueux lorsque aucune candidature ou offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 25 juin 2008 · Abrogé le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la commission des marchés dans les procédures de passation de marchés publics

Résumé. La commission des marchés a des pouvoirs pour attribuer et gérer les marchés publics, comme choisir les candidats, ouvrir les offres et rejeter celles qui ne sont pas conformes.

La commission des marchés exerce les attributions suivantes pour les appels d'offres, les procédures négociées, les procédures de dialogue compétitif, la mise en place des systèmes d'acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur au seuil fixé au 3° du II de cet article :
a) Pour l'ensemble de ces procédures, sous réserve des dispositions de l'article 4 :
― elle attribue le marché ou l'accord-cadre ;
― elle autorise la passation d'avenants à un accord-cadre ou à un marché dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5 % ;
b) Pour les seuls marchés et accords-cadres par appel d'offres et dialogue compétitif :
― elle arrête la liste des candidats dans le cadre d'un appel d'offres restreint ou d'un dialogue compétitif ;
― elle ouvre les plis relatifs aux offres ;
― elle élimine les candidatures non recevables et les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ;
― elle rejette les offres considérées comme anormalement basses après que des précisions jugées opportunes ont été demandées par écrit et que les justifications fournies ont été vérifiées ;
― elle déclare sans suite ou infructueux lorsque aucune candidature ou offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juin 2008 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance