Arrêté du 16 juin 2008

Article 4

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Article 4

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, le comité directeur ou le directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'œuvre et de conception-réalisation.
Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants à la procédure.
Les membres du jury avec voix délibérative sont :
a) Au moins quatre administrateurs désignés par le conseil d'administration, parmi lesquels le président sera choisi ;
b) Le directeur de l'organisme.
Les membres mentionnés au a et au b ci-dessus élisent le président du jury ;
c) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq ;
d) Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le conseil d'administration.
Sont invités à participer au jury avec voix consultative :
e) L'agent comptable de l'organisme et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande ;
f) Un représentant de l'autorité de tutelle ;
g) Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics ;
h) Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
En cas de dispense de la procédure de concours dans les cas prévus au III de l'article 74 du code des marchés publics, lorsqu'une commission des marchés est composée en jury, les membres mentionnés aux c et d ci-dessus ont voix consultative.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, le comité directeur ou le directeur attribue le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 25 juin 2008 · Abrogé le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les concours et marchés de maîtrise d'œuvre

Résumé. Un jury indépendant est désigné pour évaluer les concours et marchés de maîtrise d'œuvre, composé d'administrateurs, du directeur, et éventuellement de personnalités qualifiées.

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, le comité directeur ou le directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'œuvre et de conception-réalisation.
Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants à la procédure.
Les membres du jury avec voix délibérative sont :
a) Au moins quatre administrateurs désignés par le conseil d'administration, parmi lesquels le président sera choisi ;
b) Le directeur de l'organisme.
Les membres mentionnés au a et au b ci-dessus élisent le président du jury ;
c) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq ;
d) Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le conseil d'administration.
Sont invités à participer au jury avec voix consultative :
e) L'agent comptable de l'organisme et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande ;
f) Un représentant de l'autorité de tutelle ;
g) Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics ;
h) Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
En cas de dispense de la procédure de concours dans les cas prévus au III de l'article 74 du code des marchés publics, lorsqu'une commission des marchés est composée en jury, les membres mentionnés aux c et d ci-dessus ont voix consultative.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, le comité directeur ou le directeur attribue le marché.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juin 2008 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance