Arrêté du 16 juin 2008

Article 8

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Article 8

Pour les projets de marchés ou d'accord-cadre mentionnés à l'article 12, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont joints à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 25 juin 2008 · Abrogé le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des avis et décisions de la CCMOSS

Résumé. Les avis ou décisions de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale sont joints au procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités de contrôle.

Pour les projets de marchés ou d'accord-cadre mentionnés à l'article 12, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont joints à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juin 2008 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance