Arrêté du 16 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'accord du 15 décembre 2025 relatif aux travailleurs en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 9 de l'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-36 (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail), L. 2315-37 (Création de commissions santé, sécurité et conditions de travail dans les petites entreprises), L. 2315-43 (Accords sur les commissions santé, sécurité et conditions de travail) et L. 2315-44 (Règles par défaut pour les commissions santé, sécurité et conditions de travail) du code du travail qui prévoient les différentes conditions et modalités de mise en place des commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
L'alinéa 9 de l'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail (Rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail) qui prévoient les exceptions de délégation des attributions du comité social et économique (CSE) à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

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Obligation d'un accord sur les travailleurs handicapés dans les ateliers d'insertion

Résumé. Un accord sur les travailleurs handicapés devient obligatoire pour les employeurs et salariés des ateliers d'insertion, sauf exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'accord du 15 décembre 2025 relatif aux travailleurs en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 9 de l'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-36 (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail), L. 2315-37 (Création de commissions santé, sécurité et conditions de travail dans les petites entreprises), L. 2315-43 (Accords sur les commissions santé, sécurité et conditions de travail) et L. 2315-44 (Règles par défaut pour les commissions santé, sécurité et conditions de travail) du code du travail qui prévoient les différentes conditions et modalités de mise en place des commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
L'alinéa 9 de l'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail (Rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail) qui prévoient les exceptions de délégation des attributions du comité social et économique (CSE) à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

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