Article L2315-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Résumé Les grandes entreprises doivent former une commission pour assurer la santé et la sécurité au travail.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
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