Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civile)Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civileCet arrêté modifie les règles de rémunération et d'avancement des agents de l'aviation civile, en tenant compte de leurs fonctions et de leur expérience. modifié fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 (Calcul des indemnités dans l'aviation civile)Art. 4Calcul des indemnités dans l'aviation civileUn décret de 2016 explique comment les indemnités des employés de l'aviation civile sont calculées, en fonction de leurs responsabilités et de leur lieu de travail. et 8 (Indemnité liée à l'expérience professionnelle)Art. 8Indemnité liée à l'expérience professionnelleLes agents reçoivent une partie de leur salaire en fonction de leur expérience professionnelle. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés)Modification des primes pour les agents publics mutésUn arrêté de 2019 remplace celui de 2008 pour les primes des agents publics mutés, en tenant compte de la distance et de la situation familiale. fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics)Indemnité de départ volontaire pour les agents publicsUn arrêté fixe les règles pour calculer l'indemnité de départ volontaire des agents publics, avec un plafond et une date d'application. fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 (Restructuration d'un bureau et aides aux agents)Restructuration d'un bureau et aides aux agentsUn bureau est fermé, et les employés touchés peuvent recevoir des aides financières pour les aider à traverser cette période. désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne)Art. 4Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienneL'article fixe des majorations de salaire pour les agents de la navigation aérienne en fonction à Paris-Charles-de-Gaulle et dans d'autres zones, selon leur niveau et expérience. fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 (Calcul des indemnités dans l'aviation civile)Art. 4Calcul des indemnités dans l'aviation civileUn décret de 2016 explique comment les indemnités des employés de l'aviation civile sont calculées, en fonction de leurs responsabilités et de leur lieu de travail. et 8 (Indemnité liée à l'expérience professionnelle)Art. 8Indemnité liée à l'expérience professionnelleLes agents reçoivent une partie de leur salaire en fonction de leur expérience professionnelle. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de réorganisation)Indemnités pour les fonctionnaires en cas de réorganisationLes fonctionnaires et ouvriers peuvent recevoir une prime ou une indemnité en cas de réorganisation ou de fermeture de service, mais ils ne peuvent pas cumuler certaines majorations. désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne)Art. 4Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienneL'article fixe des majorations de salaire pour les agents de la navigation aérienne en fonction à Paris-Charles-de-Gaulle et dans d'autres zones, selon leur niveau et expérience. fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 (Calcul des indemnités dans l'aviation civile)Art. 4Calcul des indemnités dans l'aviation civileUn décret de 2016 explique comment les indemnités des employés de l'aviation civile sont calculées, en fonction de leurs responsabilités et de leur lieu de travail. et 8 (Indemnité liée à l'expérience professionnelle)Art. 8Indemnité liée à l'expérience professionnelleLes agents reçoivent une partie de leur salaire en fonction de leur expérience professionnelle. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :