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Arrêté du 16 juillet 2025

modifiant plusieurs arrêtés désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures d'aide pour les agents de Cayenne

Résumé. Les aides pour les agents de la restructuration du bureau de Cayenne sont prolongées jusqu'à fin 2026.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civile) modifié fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 (Calcul des indemnités dans l'aviation civile) et 8 (Indemnité liée à l'expérience professionnelle) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 (Restructuration d'un bureau et aides aux agents) désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne) fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 (Calcul des indemnités dans l'aviation civile) et 8 (Indemnité liée à l'expérience professionnelle) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2025 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne) fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 (Calcul des indemnités dans l'aviation civile) et 8 (Indemnité liée à l'expérience professionnelle) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :

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Extension des aides pour les agents du bureau de Cayenne

Résumé. Les mesures d'aide pour les agents de la restructuration du bureau de Cayenne sont prolongées jusqu'à fin 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la période d'éligibilité aux mesures

Résumé. La période d'éligibilité aux mesures a été prolongée pour inclure celles de l'article 3, en plus de l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Arrêté du 16 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3