Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la période d'éligibilité aux mesures
Résumé. La période d'éligibilité aux mesures a été prolongée pour inclure celles de l'article 3, en plus de l'article 2.
A modifié les dispositions suivantes :