En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 4 août 2025
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Période d’application des aides liées à la restructuration
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par la restructuration de Deauville) et à l'article 3 (Indemnité de départ pour les employés concernés par la restructuration) est ouvert du 1er juillet 2024 au 31 août 2027.