Créé le 12 avril 2025 · En vigueur depuis le 4 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d’application des aides liées à la restructuration
Résumé. Les personnes concernées peuvent bénéficier des mesures prévues entre le 1er juillet 2024 et le 31 août 2027.