Arrêté du 31 mars 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par la restructuration de Deauville) et à l'article 3 (Indemnité de départ pour les employés concernés par la restructuration) est ouvert du 1er juillet 2024 au 31 août 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d’application des aides liées à la restructuration

Résumé. Les personnes concernées peuvent bénéficier des mesures prévues entre le 1er juillet 2024 et le 31 août 2027.

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par la restructuration de Deauville) et à l'article 3 (Indemnité de départ pour les employés concernés par la restructuration) est ouvert du 1er juillet 2024 au 31 août 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Modifié parArrêté du 16 juillet 2025art. 2 : Extension de la période d'éligibilité aux mesures

En résumé. La période d'éligibilité aux mesures a été étendue pour inclure celles mentionnées à l'article 3, en plus de l'article 2.

En vigueur du samedi 12 avril 2025 au dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance