Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par l'article 205 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales susvisé, à prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière notamment de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération du 14 juin 2013 demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, publiée au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2013 ;
Considérant que le Conseil régional de la Guadeloupe a sollicité et obtenu, pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative qui lui a été accordée ;
Considérant que la très grande majorité des consommations électriques de la Guadeloupe provient des bâtiments, qu'il s'agisse des bâtiments d'habitation, des bâtiments publics, ou du tertiaire privé. Aussi, ce secteur constitue une priorité dans la stratégie régionale de maîtrise de la demande énergétique, au même titre qu'elle figure comme axe prioritaire de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Considérant que le taux d'équipement en production d'eau chaude sanitaire dans les logements en Guadeloupe est en augmentation constante et que, malgré le fort développement du chauffe-eau solaire, le chauffe-eau électrique reste dominant sur le parc de logements Guadeloupéen ;
Considérant que les caractéristiques de la Guadeloupe tenant notamment à l'exiguïté du territoire, à la nécessité de maintenir les surfaces agricoles, à la richesse des espaces naturels et des paysages et à l'impératif de les préserver, justifient que des mesures particulières soient prises pour assurer la promotion et la diffusion des énergies renouvelables notamment dans le bâtiment, pour y renforcer les apports thermiques naturels ;
Considérant que la Guadeloupe bénéficie d'un ensoleillement qui permet d'envisager de couvrir la grande majorité des besoins en eau chaude sanitaire par énergie solaire thermique, laquelle est insuffisamment valorisée en l'état ;
Considérant que diverses barrières au développement d'équipements plus performants et intégrant le solaire thermique ont été identifiées, mais que, comme dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, une réglementation incitative reste nécessaire pour faire évoluer le marché dans le secteur du bâtiment ;
Considérant qu'une barrière importante vient de ce que les investisseurs ne sont souvent pas les futurs usagers des bâtiments ; le choix de la solution à coût d'investissement bas étant alors privilégié, la prédominance de solutions exclusivement électriques entraîne par la suite des consommations et coûts d'énergie élevés à la charge des usagers ;
Considérant que la délibération proposée entend tenir compte des améliorations et mises à jour apportées à la RTG par la délibération du 31 octobre 2019 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la règlementation thermique de Guadeloupe et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération du 14 juin 2013 n° CR 13-679 (NOR : CTRR1319797Z) ;
Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après en avoir délibéré, le conseil régional de la Guadeloupe,
Décide :

Abrogation de la délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe.
La délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe (NOR : CTRX1112560X) est abrogée.

I. − En application de l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments.
II. − Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :

- code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 à R. 162-4 ;
- décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
- arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
- arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
- arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

Les installations de production d'eau chaude sanitaire, individuelles ou collectives, fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie électrique doivent être équipées d'un ballon de stockage.

I. - Par dérogation à l'article R. 162-1 et à l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions pour la production d'eau chaude sanitaire définies au III du présent article s'appliquent aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de travaux de rénovation tels que définis au II du présent article, à usage autre que d'habitation et dont l'usage entraîne d'importantes consommations d'eau chaude sanitaire :

- bâtiments à usage d'hébergement ;
- établissements sanitaires ;
- hôtels ;
- restaurants ;
- établissements sportifs,

à l'exception des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments, à usage résidentiel, de bureaux ou de commerces tels que définis à l'article 2-I de la délibération du 31 octobre 2019 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la règlementation thermique de Guadeloupe et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération du 14 juin 2013 n° CR 13-679 (NOR : CTRR1319797Z).
II. − Au sens de la présente délibération, un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation lorsque le coût total prévisionnel des travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment et ses installations de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur.
Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa précédent, le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent, le produit de la surface hors œuvre nette par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
III. − Pour tout bâtiment relevant du I du présent article, l'eau chaude sanitaire est produite pour une part au moins égale à 50 % des besoins par énergie solaire, par énergie de récupération ou par toute solution évitant de solliciter le réseau électrique ou de consommer des hydrocarbures, sauf si l'ensoleillement de la parcelle, les disponibilités d'énergie de récupération ou de solutions évitant de solliciter le réseau électrique ne permettent pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire, par énergie de récupération ou par toute autre solution évitant de solliciter le réseau électrique
Par énergie de récupération, on entend notamment l‘énergie fatale récupérable à partir de systèmes de production de froid et/ou de climatisation, à partir de procédés industriels ou à partir d'unité d'incinération de déchets.
Par solution évitant de solliciter le réseau électrique, on entend : les chauffe-eau thermodynamiques, les systèmes de récupération d'énergie fatale, etc…

Quelle que soit la source d'énergie utilisée, les installations de production d'eau chaude sanitaire sont conçues de manière à garantir, aux points de puisage, le respect des mesures de prévention des risques de brûlure et des risques de contamination par les légionelles prévues par l'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005.

Exécution.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Le président du conseil régional, le directeur général des services de la Région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.