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Arrêté du 16 juillet 2021

Annexe

ANNEXE 2
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX MÉDECINS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, NE RELEVANT PAS DU RÉGIME SOCIAL DES PRATICIENS AUXILIAIRES MÉDIAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 646-1 DU MÊME CODE

Catégorie de la donnée Nature de la donnée
Exonérations en zone déficitaire en offre de soins Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts.
Revenus de l'activité conventionnée Bénéfice ou déficit des revenus :
  • tirés des actes remboursables ;
  • issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ;
  • provenant de dépassements d'honoraires ;
  • versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ;
  • Indemnités perte de ressources.

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