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Arrêté du 16 juillet 2020

relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises

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Création d'un titre professionnel pour les gestionnaires de transport routier

Résumé. Un nouveau titre professionnel pour les gestionnaires de transport routier de marchandises est créé, valable cinq ans, avec des compétences spécifiques et un processus d'obtention défini.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 août 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;

Vu l'arrêté du 16 février 2015 (Création d'un nouveau diplôme dans le transport de marchandises) relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 22 juin 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Modification du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier

Résumé. Un nouveau titre professionnel pour les gestionnaires de transport routier de marchandises est créé et enregistré pour cinq ans.

Le titre professionnel de responsable de technicien supérieur du transport terrestre de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises pour une durée de cinq ans, à compter du 24 août 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Accès aux référentiels pour le transport routier

Résumé. Les documents pour le métier de gestionnaire des opérations de transport routier sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Compétences du gestionnaire des opérations de transport routier

Résumé. Le métier de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises se compose de trois compétences principales : proposer des services, gérer les contrats et optimiser les ressources.

Le titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international ;
2° Piloter les trafics réguliers sous contrat de sous-traitance ;
3° Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité de transport.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Nouveau certificat pour les gestionnaires de transport

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les techniciens du transport de marchandises sont remplacés par un nouveau certificat.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel :
technicien supérieur du transport terrestre de marchandises
(arrêté du 16/02/2015)
Titre professionnel :
gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises
(présent arrêté)
Concevoir et mettre en œuvre une prestation de transport terrestre national ou international Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international
Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité d'exploitation de transport terrestre Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité de transport

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Obtention d'un nouveau certificat en transport routier

Résumé. Les détenteurs de certains certificats peuvent obtenir un nouveau certificat en transport routier par correspondance.

Les titulaires de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises créé par l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises issu du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Préparation d'un document pour l'examen en transport de marchandises

Résumé. Avant l'examen pour obtenir un certificat en transport de marchandises, le candidat doit préparer un document sur la coordination d'opérations de transport.

Préalablement à la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles « Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international », le candidat élabore le document à présenter et à commenter lors de l'examen. Ce document, défini dans le référentiel d'évaluation, porte sur la mise en œuvre par le candidat de la compétence « Coordonner et contrôler l'exécution de chaque opération de transport jusqu'à la clôture du dossier ».

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Exigences pour les examens de transport routier

Résumé. Pour passer un examen de transport routier, il faut avoir travaillé au moins 280 heures en entreprise.

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article précédent à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen qui en garde une copie dans le dossier de la session.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international », après un parcours de formation réalise le document à partir d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen qui en garde une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour enregistrer le titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Délégation pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un délégué est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du gestionnaire de transport routier

Résumé. Le responsable des transports de marchandises organise et surveille les livraisons pour répondre aux besoins des clients et aux objectifs de l'entreprise.

Fait le 16 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

S. Remy

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020

Arrêté du 16 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe