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Arrêté du 27 mars 2019

relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises

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La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports de marchandises ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2014 (Mise à jour du titre de technicien d'exploitation en transports terrestres) modifiant l'arrêté du 17 février 2014 (Modification du titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres) modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et de la logistique en date du 7 février 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2019 · Dernière version le 30 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau titre professionnel pour les exploitants en transport routier de marchandises

Résumé. Un nouveau titre professionnel pour les conducteurs de camions est créé et enregistré pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'exploitant en transport routier de marchandises pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).

En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Documents pour le métier d'exploitant en transport routier

Résumé. Les documents pour le métier d'exploitant en transport routier de marchandises sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Création d'un titre professionnel pour les exploitants en transport routier

Résumé. Un titre professionnel pour les exploitants en transport routier de marchandises est créé, avec deux compétences principales à maîtriser.

Le titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international ;
2° Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Changement de certification pour les professionnels du transport

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les techniciens en transport de marchandises sont remplacés par un nouveau certificat pour les exploitants.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises
(arrêté du 24 mars 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises (présent arrêté)
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international
Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises
Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier

En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Préparation d'un document pour l'examen de transport

Résumé. Avant l'examen pour le certificat de compétences en transport, les candidats doivent préparer un document basé sur un référentiel.

Préalablement à la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles « mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier », le candidat élabore le document à présenter lors de l'examen pour la modalité d'évaluation appelée « questionnement à partir de production ». Ce document est défini dans le référentiel d'évaluation.

En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Préparation à l'examen d'exploitant en transport routier de marchandises

Résumé. Pour passer l'examen du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises, les candidats doivent préparer un document basé sur leur expérience professionnelle ou une période en entreprise de 210 heures minimum.

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article 5 (Préparation d'un document pour un examen de transport) du présent arrêté à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles « mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier » après un parcours de formation réalise ce document après une période en entreprise, d'une durée minimale de 210 heures. Cette période, obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles, a pour objet principal la mise en œuvre de la compétence « coordonner et suivre l'exécution de chaque opération de transport ». Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen. Cette preuve est conservée avec les éléments du dossier du candidat.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.

En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Enregistrement du titre professionnel d'exploitant en transport routier

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour enregistrer le titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Rôle de la déléguée générale dans l'arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,

R. Johais

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2019

Arrêté du 27 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe