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Arrêté du 12 août 2005

Abrogé24 août 2015

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 1er juillet 2005,

Arrête :

Périmé24 août 2015

Créé le 25 août 2005

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, est créé (anciens intitulés : organisateur de transports multimodaux internationaux, option gestionnaire en location et transports industriels et organisateur de transports multimodaux internationaux options transports continentaux, transports intercontinentaux).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Périmé24 août 2015

Créé le 25 août 2005

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Périmé24 août 2015

Créé le 25 août 2005 · En vigueur du 24 août 2010 au 23 août 2015

Le titre professionnel de technicien supérieur en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises (unité commune aux deux options du titre) ;

2. Une seconde unité, spécifique à chaque option du titre professionnel, est à choisir parmi les deux unités suivantes :

-pour l'option transport terrestre : organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports ;

-pour l'option transitaire aérien et maritime : organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Périmé24 août 2015

Créé le 25 août 2005

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Périmé24 août 2015

Créé le 25 août 2005

Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Périmé24 août 2015

Créé le 25 août 2005 · En vigueur du 24 août 2010 au 23 août 2015

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime.

Niveau : III.

Code NSF : 311 n (transport, manutention, magasinage).

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, conçoit des solutions de transport qui combinent, le cas échéant, plusieurs types de transport et des prestations logistiques.

Cette activité s'effectue à partir d'une demande de transport complexe (international ou multimodal) émanant d'un client, d'un prospect ou de son entreprise. Il (elle) en étudie la faisabilité en fonction des contraintes de réglementation, de délai, de prix, des spécificités des marchandises. Il (elle) négocie les conditions de réalisation du service (nature des prestations, prix et délais) avec les intervenants internes ou externes à son entreprise, bâtit une solution, met en place les opérations de transports combinés, coordonne les différentes interventions et régule les difficultés pouvant apparaître. Il (elle) suit les aspects budgétaires des opérations qu'il (elle) a initiées, depuis la proposition de prix jusqu'à la facturation.

Lorsqu'il (elle) exerce son emploi dans un secteur à dominante de transport terrestre, notamment routier, le (la) technicien (ne) supérieur (e) en transport logistique, option transport terrestre, effectue en outre l'organisation et le contrôle de l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports en mobilisant les moyens humains (les personnels sédentaires et roulants) et les matériels nécessaires. Il (elle) s'assure de la qualité du service et du respect des engagements pris auprès des clients, dans le cadre des réglementations. Il (elle) assure le suivi du budget et l'analyse des données économiques de l'activité exploitation des transports (dossiers clients, budget du service, frais de personnel...), dans le cadre de responsabilités qui lui sont spécifiquement confiées.

Lorsqu'il (elle) exerce son emploi dans un secteur à dominante de transport aérien et / ou maritime, le (la) technicien (ne) supérieur (e) en transport logistique, option transitaire aérien et maritime, assure également la continuité du fret et de l'information entre tous les acteurs de la chaîne de transport multimodal. Il (elle) établit des cotations tarifaires, gère les documents administratifs liés aux dossiers de transit aérien et maritime des marchandises. Il (elle) assure des relations permanentes avec les clients et les prestataires (transporteurs routiers, aériens et maritimes, assureurs, etc.). Il (elle) peut également prendre en charge des prestations annexes de type administratif et / ou logistique pour le compte des clients.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises

Comptabiliser et contrôler les éléments constitutifs des coûts d'une opération logistique complexe.

Déterminer l'organisation logistique adaptée à chaque commande de transport.

Fixer le prix de la prestation globale en établissant une cotation tarifaire en transport de marchandises par route et en incluant les prestations annexes.

Coordonner et contrôler l'exécution des différentes phases des prestations logistiques en utilisant l'anglais lorsque nécessaire.

2. Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes

Option transport terrestre : organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports :

Manager les personnels sédentaires et roulants impliqués dans les prestations de service transport, en utilisant l'anglais lorsque nécessaire.

Prévenir les litiges en suivant et contrôlant la qualité du service logistique rendu, en anglais lorsque nécessaire.

Assurer le suivi du budget et analyser les données économiques de l'exploitation des transports.

Concevoir, mettre en place et contrôler l'ensemble des moyens matériels, techniques et organisationnels du service exploitation des transports.

Option transitaire aérien et maritime : organiser et contrôler des opérations de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais :

Etablir une cotation tarifaire en transport aérien et maritime et contrôler la rentabilité de la prestation logistique.

Constituer et administrer les dossiers import / export.

Mettre en œuvre et contrôler l'exécution des différentes phases du transit international aérien et maritime.

Négocier au niveau opérationnel les modalités contractuelles et assurer le lien entre les clients et les prestataires.

Secteurs d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

L'emploi s'exerce au sein de plusieurs types d'entreprises : transporteurs pour compte d'autrui, commissionnaires de transport, entreprises industrielles ou commerciales effectuant leurs transports en compte propre ou recourant aux services de transporteurs.

Codes ROME :

N 1201-Affrètement transport ;

N 1202-Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises ;

N 4201-Direction d'exploitation des transports routiers de marchandises.

Réglementation de l'activité :

Aucune réglementation spécifique.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 (JO du 8 avril 2006) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 (Journal officiel du 16 décembre 2008) relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 25 juin 2010 article 2 : L'arrêté du 12 août 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2010.

Fait à Paris, le 12 août 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément

Abrogé depuis le lundi 24 août 2015

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au dimanche 23 août 2015

Arrêté du 12 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article Annexe