Arrêté du 16 juillet 2019

Article 12

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Article 12

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Composition du jury d'examen

Résumé. Le jury d'un examen est choisi par le ministre de la justice pour chaque session.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance