Créé le 27 juillet 2019
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 16 juillet 2019
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.