En vigueur depuis le 27 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury d'examen
Résumé. Le jury d'un examen est choisi par le ministre de la justice pour chaque session.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.