Arrêté du 16 juillet 2018

Article 7

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Article 7

Conformément aux articles D. 334-4-1 (Harmonisation des notes pour le baccalauréat général) et D. 336-4-1 (Harmonisation des notes du contrôle continu pour le bac techno) du code de l'éducation, une commission d'harmonisation des notes retenues au titre du contrôle continu pour le baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Elle est présidée par le recteur d'académie ou le vice-recteur, ou par la personne qu'ils désignent et composée d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et d'enseignants, nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour chaque session du baccalauréat.
La commission prend connaissance des évaluations chiffrées annuelles des résultats de l'élève, renseignées dans le livret scolaire, et des notes obtenues aux évaluations ponctuelles par les candidats concernés par cette modalité d'évaluation. Elle procède si nécessaire à leur harmonisation. Des éléments statistiques sur les résultats de l'établissement d'inscription des candidats au cours de deux dernières sessions du baccalauréat, respectant l'anonymat des candidats et de leur établissement d'inscription, sont mis à la disposition de la commission pour conduire cette harmonisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des notes du baccalauréat

Résumé. Une commission vérifie et harmonise les notes du contrôle continu pour le baccalauréat dans chaque académie.

Conformément aux articles D. 334-4-1 (Harmonisation des notes pour le baccalauréat général) et D. 336-4-1 (Harmonisation des notes du contrôle continu pour le bac techno) du code de l'éducation, une commission d'harmonisation des notes retenues au titre du contrôle continu pour le baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Elle est présidée par le recteur d'académie ou le vice-recteur, ou par la personne qu'ils désignent et composée d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et d'enseignants, nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour chaque session du baccalauréat.
La commission prend connaissance des évaluations chiffrées annuelles des résultats de l'élève, renseignées dans le livret scolaire, et des notes obtenues aux évaluations ponctuelles par les candidats concernés par cette modalité d'évaluation. Elle procède si nécessaire à leur harmonisation. Des éléments statistiques sur les résultats de l'établissement d'inscription des candidats au cours de deux dernières sessions du baccalauréat, respectant l'anonymat des candidats et de leur établissement d'inscription, sont mis à la disposition de la commission pour conduire cette harmonisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Modifié parArrêté du 27 juillet 2021art. 2 : Modification des règles du baccalauréat

En résumé. La commission d'harmonisation des notes du baccalauréat adapte ses critères d'évaluation en passant des évaluations communes à l'ensemble des résultats de l'élève, incluant les évaluations annuelles et ponctuelles.

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au mercredi 28 juillet 2021

Modifié parArrêté du 29 juillet 2020art. 3 : Modification des épreuves communes de contrôle continu en évaluations communes

En résumé. Le terme 'épreuves' est remplacé par 'évaluations' et la mention du contrôle continu est supprimée, ce qui modifie la description des évaluations communes du baccalauréat.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance