ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2013
Art. 3, Art. 6
Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Modification des règles d'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Les règles pour l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac sont modifiées, notamment en changeant l'autorité compétente et en ajoutant des délais pour les maires.

A modifié les dispositions suivantes :

Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance