Arrêté du 16 juillet 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 41

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Extension des compétences de surveillance administrative

Résumé. La surveillance administrative s'étend aux organismes de formation et d'audit, et est assurée par la direction régionale de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 41 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 41

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